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Aux présentes conditions d'utilisation, nous utilisons le mots " Soumissions " pour faire référence aux textes, messages, idées, concepts, présentations, propositions, formats, illustrations, photos, dessins, vidéos, travaux audiovisuels, compositions musicales (y compris les paroles de chanson), enregistrements audio, à votre nom et/ou au nom d'autres personnes, aux images, voix, noms d'utilisateur, profils, actions, figurations, performances et/ou autre information ou document biographique et/ou autres documents semblables que vous soumettez, publiez, téléchargez, intégrez, mettez en évidence, communiquez ou autrement distribuez (collectivement ci-après « Distribuer ») sur ou par le biais d'un Site DIMG.
Il existe deux types de Soumissions : les Soumissions sollicitées et les Soumissions non-sollicitées. Les " Soumissions sollicitées " sont les Soumissions (a) que nous vous avons expressément demandées ou permis de nous fournir par le biais de toute fonction ou activité sur un Site DIMG afin que nous les revoyions ou les affichions et pour une éventuelle rémunération ou compensation clairement définie (ci-après, collectivement, « Compensation ») ; et (b) que vous Distribuez sur ou par le biais de tout Site DIMG pour lesquelles vous ne cherchez pas de Compensation (par exemple, dans nos services aux visiteurs et dans les Forums Publics (tel que définit ci-dessous au point 6 intitulé « FORUMS PUBLICS ET COMMUNICATION »)). Les « Soumissions non-sollicitées » sont toutes et chacune des Soumissions qui ne correspondent pas à ce qui est défini aux points (a) et (b) de ce paragraphe.
NE DISTRIBUEZ PAS DE SOUMISSIONS NON-SOLLICITEES - AUCUN CONTRAT TACITE.
De longue date notre politique d'entreprise ne nous permet pas d'accepter ou de prendre en considération des Soumissions non sollicitées, veuillez donc ne pas Distribuer de Soumissions non sollicitées sur ou par le biais de tout site DIMG. Nous souhaitons éviter la possibilité de malentendus pour l'avenir quand nous développons des projets ou que des projets sont développés sous notre direction et que d'autres pourraient voir des similarités avec leurs propres travaux créatifs. Nous vous demandons donc de ne pas Distribuer de Soumission non sollicitée. En tous cas, vous acceptez que toute Soumission de votre part n'est pas effectuée secrètement et qu'aucune relation confidentielle ou fiduciaire n'est prévue ou créée entre vous et nous de quelque manière que ce soit et que vous n'avez aucune attente quant à tout examen, toute rémunération ou compensation que ce soit (à moins qu'une Compensation soit expressément précisée par nos soins).
Sauf expressément stipulé aux présentes conditions d'utilisation, les dispositions des présentes s'appliquent de la même manière aux Soumissions non-sollicitées et aux Soumissions sollicitées. Ainsi, nous, nos licenciés, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés, sommes autorisés à exploiter et divulguer toute Soumission, et nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou toute autre personne effectuant une demande par votre intermédiaire en cas d'exploitation ou divulgation de toute Soumission.
Par les présentes, vous nous octroyez à nous et à nos licenciés, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés, une licence non exclusive, irrévocable, entièrement payée, sans redevances, pouvant être sous-licenciée et transférable (en tout ou partie) dans le monde entier pour une période indéterminée (ou pour la période maximale autorisée par les lois applicables) dans le cadre des lois applicables propres aux droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, la vie privée et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle que vous détenez ou contrôlez pour l'utilisation des Soumissions, leur reproduction, transmission, mise en évidence, exposition, distribution, indexation, des commentaires y afférents, modifications (y compris le retrait des paroles et de la musique de toute Soumission ou leur remplacement par des paroles ou de la musique sélectionnées par nous), la création de travaux dérivés basés sur les Soumissions, leur présentation ou autre exploitation, en tout ou en partie, sous toute forme de supports ou de média connus à ce jour ou à créer (y compris sur les Sites DIMG, sur les sites web tiers, sur nos réseaux et chaînes de diffusion câblés, sur nos plates-formes de bande large et sans fil, nos produits et services, supports physiques et productions théâtrales) pour quelque raison que ce soit, y compris, de manière non limitative, le divertissement, les informations, la publicité, la promotion, le marketing, des moyens commerciaux, publicitaires ou d'échange, et ce sans information ultérieure et sans besoin de permission ou de paiement à vous ou toute autre personne ou entité (ci-après « Licence des Soumissions »).
En communiquant une Soumission, vous représentez et garantissez que la Soumission et votre communication de la Soumission sont conformes aux Règles de conduite (établies ci-dessous au point 7 intitulé « RÈGLES DE CONDUITE ») et aux autres exigences de ces conditions d'utilisation et que vous êtes le propriétaire et détenez les droits, licences, accords et permissions nécessaires, sans besoin de permission de toute autre personne ou entité ou de paiement de toute autre personne ou entité, pour permettre d'exploiter et nous autoriser à exploiter cette Soumission de toutes les manières envisagées aux présentes conditions d'utilisation (y compris la Licence des Soumissions). Les présentes conditions d'utilisation (y compris la Licence des Soumissions) sont sans préjudice des cessions passées et à venir de droits, approbations, accords, concessions et dérogations afférentes aux Soumissions que vous avez pu effectuer ou que vous effectuerez.
Dans la mesure où toute Soumission que vous Distribuez sur ou par le biais de Sites DIMG contient des chansons ou des enregistrements originaux, vous déclarez par les présentes que vous êtes membre d'ASCAP, BMI, SESAC ou de toute autre société de gestion collective de droits d'auteur et/ou de droits de performance ou reproduction mécanique appropriée et que les compositions musicales (y compris les paroles de chansons) et les enregistrement audio reproduits sur ces Soumissions peuvent nous être accordés sous licence (et à nos licenciés, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés) directement par ces sociétés. Nonobstant ce qui suit, que vous soyez ou non membre d'une telle société de gestion collective, vous octroyez la Licence des Soumissions pour chaque composition musicale (y compris les paroles de chansons) et les enregistrements audio se trouvant dans lesdites Soumissions.
Dans la mesure où nous sollicitons des Soumissions par le biais de caractéristiques et activités sur et par le biais des Sites DIMG (y compris des jeux et des Forums Publics (définis ci-dessous au point 6 intitulé « FORUMS PUBLICS ET COMMUNICATION »)) qui exigent l'utilisation de nos oeuvres porteuses de droits d'auteur (en tout ou en partie), nous vous octroyons par les présentes une licence non exclusive pour la création d'oeuvres dérivées à l'aide de nos oeuvres porteuses de droits d'auteur (en tout ou en partie) dans le cadre de ce qui est requis (mais uniquement dans ce cadre et uniquement à des fins de création de Soumissions) ; étant précisé qu'il y a une condition préalable à cette licence, à savoir que vous devez nous concéder tous les droits sur l'œuvre que vous avez créée. Si lesdits droits ne nous sont pas cédés, votre licence de création d'oeuvres dérivées, à l'aide de nos oeuvres porteuses de droits d'auteur (en tout ou en partie) sera nulle et non avenue. Vous acceptez l'octroi précédent de droits, approbations, accords et concessions, que vos Soumissions soient utilisées ou non par nos soins.
Par les présentes, vous nous désignez comme votre agent doté de l'autorité de conclure et d'exécuter tout document et/ou accomplir tout acte qui pourrait être nécessaire pour confirmer l'octroi de droits, approbations, accords, concessions et dérogations définis aux présentes conditions d'utilisation.
Vous acceptez que toute Soumission de votre part n'est pas effectuée secrètement et qu'aucune relation confidentielle ou fiduciaire n'est prévue ou créee entre vous et nous de quelque manière que ce soit, et que vous n'avez aucune attente quant à tout examen, rémunération ou compensation quelque ce soit.
Dans la mesure où tout « droit moral », « droit dérivé » ou autre droit similaire (ci-après « Droit moral ») dans et sur les Soumissions existe et n'est pas notre propriété exclusive et dans la mesure où vous en avez la capacité selon les lois applicables, vous acceptez de ne pas exercer ce droit vis-à-vis de nous ou de nos licenciés, distributeurs, agents, représentants et autres utilisateurs autorisés et vous donnez le même accord propre au non exercice de ce droit de la part de toute autre personne qui pourrait le détenir. Dans la mesure où un tel accord ne serait pas applicable, vous octroyez par les présentes un Accord de Droit moral. Si toute autre personne détient un Droit moral dans et sur la Soumission, vous êtes tenu d'obtenir un Accord de Droits moral de cette personne et le fournir à DIMG à sa demande. Par " Accord de Droits moral " nous entendons une renonciation au Droit moral dans les limites permises par les lois applicables et un accord inconditionnel pour tout acte ou omission lié aux Soumissions et effectué par ou au nom de DIMG ou tout licencié ou propriétaire ultérieur de droits d'auteur sur les Soumissions, y compris un acte ou omission qui pourrait, sans ces conditions d'utilisation, enfreindre votre Droit Moral.
Sans limiter la portée de la Licence des Soumissions ou de tout octroi à venir de droits, approbations, accords, concessions et dérogations que vous puissiez effectuer eu égard aux Soumissions et sous réserve des lois applicables, vous ratifiez, par les présentes, tout octroi préalable de droits, approbations, accords, concessions et dérogations effectués par vous en rapport avec les Soumissions que vous nous avez données.
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L'approvisionnement en biens, services et logiciels par le biais des Sites DIMG est sujet au contrôle des exportations aux États-Unis et aux exigences de sanctions économiques. En acquérant un tel article par le biais des Sites DIMG, vous acceptez et garantissez que votre acquisition respecte ces exigences et que votre utilisation de l'article respectera ces exigences. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas acquérir des biens, services et logiciels par le biais des Sites DIMG si : 1) vous vous trouvez dans les pays suivants, êtes sous leur contrôle ou en êtes résident ou ressortissant : Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan ou la Syrie ou si vous vous trouvez sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du trésor américain ou sur la liste des personnes refusées, la liste non vérifiée ou la liste des entités telles que ces dernières listes sont établies par le Département américain du commerce ou 2) vous comptez fournir les biens, les services et les logiciels à Cuba, à l'Iran, à la Corée du Nord, au Soudan ou à la Syrie (ou à un ressortissant ou un résident d'un de ces pays) ou à une personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés, des personnes refusées, sur la liste non vérifiée ou la liste des entités.
Nous avons adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit la résiliation, dans les circonstances appropriées, déterminées à notre seule discrétion, des comptes d'utilisateurs qui ne respectent pas les droits d'auteur.
Les avis de non-respect allégué de droits d'auteur doivent être envoyés à l'agent désigné du prestataire de service.
L'avis doit être soumis à l'agent désigné suivant :
Prestataire de service : Disney Online Studios Canada Inc.
Nom de l'agent désigné devant recevoir les avis allégués de non respect : Laurence J. Shapiro
L'adresse complète de l'agent désigné à qui l'avis doit être envoyé : 500 South Buena Vista Street, Burbank, CA 91521-7725, États-Unis d'Amérique
Numéro de téléphone de l'agent désigné : +1 818 623 3200
Numéro de télécopie de l'agent désigné : +1 818 623 3637
Adresse électronique de l'agent désigné : designated.agent@dig.TWDC.com
Pour être efficace, l'avis doit être une communication par écrit qui comprend ce qui suit :
Nous pouvons vous indiquer que nous avons retiré ou désactivé l'accès à certains éléments par le biais d'un avis général sur un des Sites DIMG, d'un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique de l'utilisateur que nous avons dans nos dossiers ou d'une communication écrite envoyée par courrier postal à l'adresse que nous avons dans nos dossiers. Si vous recevez un avis de la sorte, vous pouvez fournir un contre-avis par écrit à l'agent désigné et y inclure les informations ci-dessous. Pour être efficace, le contre-avis doit être fait par écrit et comprendre les éléments suivants :